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LEGITEXT000046524063 FR

Arrêté du 8 janvier 2020 fixant le nombre de sections et chambres de la Cour nationale du droit d'asile

3 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (3 Articles)

Arrete 2020-01-08
Art. 1 Arrêté du 8 janvier 2020 fixant le nombre de sections et chambres de la Cour nationale du droit d'asile Ouvrir la source officielle

A compter du 1er janvier 2020, la Cour nationale du droit d'asile comprend 23 chambres regroupées en 6 sections.

Arrete 2020-01-08
Art. 2 Arrêté du 8 janvier 2020 fixant le nombre de sections et chambres de la Cour nationale du droit d'asile Ouvrir la source officielle

A abrogé les dispositions suivantes :- Arrêté du 30 novembre 2018 Art. 1, Art. 3

Arrete 2020-01-08
Art. 3 Arrêté du 8 janvier 2020 fixant le nombre de sections et chambres de la Cour nationale du droit d'asile Ouvrir la source officielle

Le secrétaire général du Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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