LEGITEXT000046521639
FR
Décret n° 2021-1367 du 19 octobre 2021 portant approbation des modifications apportées aux statuts de la société nationale de programme Radio France
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 2021-1367 2021-10-19
Art. 1 Décret n° 2021-1367 du 19 octobre 2021 portant approbation des modifications apportées aux statuts de la société nationale de programme Radio France
Ouvrir la source officielle
Les modifications des statuts de la société nationale de programme Radio France, adoptées lors de l'assemblée générale extraordinaire du 25 juin 2021, annexées au présent décret, sont approuvées.
Decret 2021-1367 2021-10-19
Art. 2 Décret n° 2021-1367 du 19 octobre 2021 portant approbation des modifications apportées aux statuts de la société nationale de programme Radio France
Ouvrir la source officielle
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et la ministre de la culture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Decret 2021-1367 2021-10-19
Art. Décret n° 2021-1367 du 19 octobre 2021 portant approbation des modifications apportées aux statuts de la société nationale de programme Radio France
Ouvrir la source officielle
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2017-1043 du 9 mai 2017 Art. null
A créé les dispositions suivantes : - Décret n°2017-1043 du 9 mai 2017 Art. null