LEGITEXT000046521328
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Arrêté du 21 octobre 2022 relatif à la transmission électronique des documents comptables au sein du registre du commerce et des sociétés
4 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (4 Articles)
Arrete 2022-10-21
Art. 1 Arrêté du 21 octobre 2022 relatif à la transmission électronique des documents comptables au sein du registre du commerce et des sociétés
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A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. A123-61
Arrete 2022-10-21
Art. 2 Arrêté du 21 octobre 2022 relatif à la transmission électronique des documents comptables au sein du registre du commerce et des sociétés
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A modifié les dispositions suivantes :-Code de commerce Art. A123-61
A créé les dispositions suivantes :-Code de commerce Art. A123-63-1
Arrete 2022-10-21
Art. 3 Arrêté du 21 octobre 2022 relatif à la transmission électronique des documents comptables au sein du registre du commerce et des sociétés
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Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française, à l'exception des dispositions de l'article 2, lesquelles entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
Arrete 2022-10-21
Art. 4 Arrêté du 21 octobre 2022 relatif à la transmission électronique des documents comptables au sein du registre du commerce et des sociétés
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Le directeur général des entreprises et le directeur des affaires civiles et du sceau sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.