Décret n° 2022-1397 du 2 novembre 2022 portant application de l'article L. 6224-1 du code des transports relatif au régime encadrant la captation et le traitement des données recueillies depuis un aéronef dans certaines zones

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'aviation civile Art. R133-6, Art. R151-1

A créé les dispositions suivantes :- Code de l'aviation civile Art. R133-6-1, Art. R133-6-2, Art. R133-6-3, Art. R133-6-4, Art. R133-6-5

A abrogé les dispositions suivantes :- Code de l'aviation civile Art. D133-10, Art. D133-11, Art. D133-13, Art. D133-14

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'aviation civile Art. R133-18

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité intérieure Art. R114-5, Art. R155-2, Art. R156-2, Art. R157-2, Art. R158-2

Les dérogations à l'interdiction de prises de vue aérienne, délivrées conformément au deuxième alinéa de l'article D. 133-10 du code de l'aviation civile restent valables jusqu'à leur fin de validité.

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2023.

Les dispositions des articles 3 et 4 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, la Polynésie française, la Nouvelle-Calédonie et les Terres australes et antarctiques françaises.

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des armées, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.