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LEGITEXT000046511845 FR

Décret n° 2022-1393 du 31 octobre 2022 modifiant le décret n° 2019-1216 du 21 novembre 2019 relatif aux annonces judiciaires et légales

2 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (2 Articles)

Decret 2022-1393 2022-10-31

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2019-1216 du 21 novembre 2019 Art. null

Decret 2022-1393 2022-10-31

La ministre de la culture est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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