LEGITEXT000046511728
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Décret n° 2022-1387 du 31 octobre 2022 relatif aux modalités d'élection des juges des tribunaux de commerce
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2022-1387 2022-10-31
Art. 1 Décret n° 2022-1387 du 31 octobre 2022 relatif aux modalités d'élection des juges des tribunaux de commerce
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A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. R723-6
Decret 2022-1387 2022-10-31
Art. 2 Décret n° 2022-1387 du 31 octobre 2022 relatif aux modalités d'élection des juges des tribunaux de commerce
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Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.