Décret n° 2022-1386 du 31 octobre 2022 relatif à la composition, à l'organisation et au fonctionnement des conseils économiques, sociaux, environnementaux, de la culture et de l'éducation de Guyane et de Martinique

Les quatrième et septième parties de la partie réglementaire du code général des collectivités territoriales sont modifiées conformément aux dispositions du présent décret.

A modifié les dispositions suivantes :- Code général des collectivités territoriales Art. R7124-1, Art. R7124-2, Art. R7124-3

A modifié les dispositions suivantes :- Code général des collectivités territoriales Art. R7124-4, Art. R7124-5, Art. R7124-6, Art. R7124-9, Art. R7124-19, Art. R7124-21

A modifié les dispositions suivantes :- Code général des collectivités territoriales Art. R7124-22

A modifié les dispositions suivantes :- Code général des collectivités territoriales Art. R7124-23, Art. R7124-26, Art. D7124-31, Art. D7124-33

A abrogé les dispositions suivantes :- Code général des collectivités territoriales Art. D7124-28

A modifié les dispositions suivantes :- Code général des collectivités territoriales Art. R7226-1, Art. R7226-2, Art. R7226-3

A modifié les dispositions suivantes :- Code général des collectivités territoriales Art. R7226-4, Art. R7226-5, Art. R7226-6, Art. R7226-9, Art. R7226-19, Art. R7226-21

A modifié les dispositions suivantes :- Code général des collectivités territoriales Art. R7226-22

A modifié les dispositions suivantes :- Code général des collectivités territoriales Art. R7226-23, Art. R7226-26, Art. D7226-31, Art. D7226-33

A abrogé les dispositions suivantes :- Code général des collectivités territoriales Art. D7226-28

Les dispositions des articles 1er à 9 sont applicables

1° En ce qui concerne la Guyane, dès le lendemain de la publication du présent décret ;

2° En ce qui concerne la Martinique, à compter du premier renouvellement du conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation qui suit la publication du présent décret.

Les mandats du président, des vice-présidents et des membres du bureau du conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation de Guyane en cours à la date de publication du présent décret se poursuivent jusqu'à leur terme.

Lors de sa première séance postérieure à la publication du présent décret, le conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation de Guyane débat de la création de sections. Si le conseil propose cette création, le bureau lui soumet dans un délai d'un mois à compter de l'arrêté du représentant de l'Etat prévu au second alinéa de l'article R. 7124-2 un projet modifiant le règlement intérieur en vigueur afin d'adapter ses dispositions relatives aux sections. Si le conseil ne propose pas la création de sections, il abroge ces dispositions.

A abrogé les dispositions suivantes :- Code général des collectivités territoriales Art. R4432-1-1, Art. R4432-2, Art. R4432-6

A modifié les dispositions suivantes :- Code général des collectivités territoriales Art. R4432-5, Art. R4432-15, Art. R4432-17

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.