LEGITEXT000046508405
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Arrêté du 24 octobre 2022 relatif à l'extension système d'attribution des places pour l'épreuve pratique des examens du permis de conduire des catégories BE, C1, C, C1E, CE, D1, D, D1E et DE
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Arrete 2022-10-24
Art. 1 Arrêté du 24 octobre 2022 relatif à l'extension système d'attribution des places pour l'épreuve pratique des examens du permis de conduire des catégories BE, C1, C, C1E, CE, D1, D, D1E et DE
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A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 25 avril 2022 Art. 1
Arrete 2022-10-24
Art. 2 Arrêté du 24 octobre 2022 relatif à l'extension système d'attribution des places pour l'épreuve pratique des examens du permis de conduire des catégories BE, C1, C, C1E, CE, D1, D, D1E et DE
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A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 25 avril 2022 Art. 2
Arrete 2022-10-24
Art. 3 Arrêté du 24 octobre 2022 relatif à l'extension système d'attribution des places pour l'épreuve pratique des examens du permis de conduire des catégories BE, C1, C, C1E, CE, D1, D, D1E et DE
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La déléguée à la sécurité routière est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.