FR
Décret n° 2022-1376 du 28 octobre 2022 modifiant les dispositions du code de l'éducation relatives au diplôme national des métiers d'art et du design
Texte législatif (4 Articles)
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'éducation Art. D642-52
A créé les dispositions suivantes :- Code de l'éducation Art. D642-41-1
A créé les dispositions suivantes :- Code de l'éducation Sct. Sous-section 5 : Procédure disciplinaire applicable aux candidats au diplôme national des métiers d'art et du design , Art. D642-55, Art. D642-56, Art. D642-57, Art. D642-58, Art. D642-59, Art. D642-60, Art. D642-61, Art. D642-62, Art. D642-63, Art. D642-64
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'éducation Art. D685-2, Art. D686-2, Art. D687-2
Le présent décret entre en vigueur à compter de la rentrée scolaire 2022.
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.