Décret n° 2022-1375 du 28 octobre 2022 relatif aux commissions paritaires d'établissement des établissements publics d'enseignement supérieur
Table des dispositions (8)
Texte législatif (8 Articles)
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°99-272 du 6 avril 1999 Art. 4
A créé les dispositions suivantes :- Décret n°99-272 du 6 avril 1999 Art. 4-1
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°99-272 du 6 avril 1999 Art. 14
A abrogé les dispositions suivantes :- Décret n°99-272 du 6 avril 1999 Art. 16
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°99-272 du 6 avril 1999 Art. 2
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°99-272 du 6 avril 1999 Art. 5, Art. 11
Les mandats des membres des commissions paritaires d'établissement régies par le décret du 6 avril 1999 susvisé prennent fin à la date de proclamation des résultats des élections lors du prochain renouvellement général des instances de la fonction publique et au plus tard le 31 décembre 2022.
Jusqu'au 1er janvier 2023, l'avis du comité social d'administration de l'établissement requis au II de l'article 14 du décret du 6 avril 1999 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret est recueilli auprès du comité technique de l'établissement.
La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de la transformation et de la fonction publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.