LEGITEXT000046505218
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Décret n° 2022-1377 du 29 octobre 2022 relatif aux sanctions en cas de manquement à l'obligation de déclaration sur la plateforme numérique prévue par l'article L. 229-67 du code de l'environnement
4 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (4 Articles)
Decret 2022-1377 2022-10-29
Art. 1 Décret n° 2022-1377 du 29 octobre 2022 relatif aux sanctions en cas de manquement à l'obligation de déclaration sur la plateforme numérique prévue par l'article L. 229-67 du code de l'environnement
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A créé les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Art. R229-127
Decret 2022-1377 2022-10-29
Art. 2 Décret n° 2022-1377 du 29 octobre 2022 relatif aux sanctions en cas de manquement à l'obligation de déclaration sur la plateforme numérique prévue par l'article L. 229-67 du code de l'environnement
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A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 97-1198 du 19 décembre 1997 Art. Annexe
Decret 2022-1377 2022-10-29
Art. 3 Décret n° 2022-1377 du 29 octobre 2022 relatif aux sanctions en cas de manquement à l'obligation de déclaration sur la plateforme numérique prévue par l'article L. 229-67 du code de l'environnement
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Le présent décret entre en vigueur à compter du 1er janvier 2023.
Decret 2022-1377 2022-10-29
Art. 4 Décret n° 2022-1377 du 29 octobre 2022 relatif aux sanctions en cas de manquement à l'obligation de déclaration sur la plateforme numérique prévue par l'article L. 229-67 du code de l'environnement
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Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.