Décret n° 2022-1380 du 29 octobre 2022 modifiant les modalités d'accès régulé à l'électricité nucléaire historique

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'énergie Art. R336-2, Art. R336-7, Art. R336-10, Art. R336-14, Art. R336-16, Art. D336-44

A abrogé les dispositions suivantes :- Code de l'énergie Art. R336-15

Les dispositions de l'article 1er entrent en vigueur le 1er janvier 2023, à l'exception des dispositions du 1° du II et des dispositions du IV, qui entrent en vigueur le lendemain de la publication du présent décret.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre de la transition énergétique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.