Décret n° 2022-1373 du 29 octobre 2022 relatif au régime d'acquisition et de détention des armes

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2021-1403 du 29 octobre 2021 Art. 2, Art. 3

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité intérieure Art. R312-39-1, Art. R312-40, Art. R344-1, Art. R345-1

Le présent décret entre en vigueur en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie le lendemain du jour de sa publication au Journal officiel.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.