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LEGITEXT000046499101 FR

Arrêté du 28 août 2015 fixant le taux annuel de l'indemnité d'enseignement en milieu pénitentiaire

3 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (3 Articles)

Arrete 2015-08-28
Art. 1 Arrêté du 28 août 2015 fixant le taux annuel de l'indemnité d'enseignement en milieu pénitentiaire Ouvrir la source officielle

Le taux de base de l'indemnité prévue à l'article 2 du décret du 18 août 1971 susvisé est fixé à 4 130,63 €.

Arrete 2015-08-28
Art. 2 Arrêté du 28 août 2015 fixant le taux annuel de l'indemnité d'enseignement en milieu pénitentiaire Ouvrir la source officielle

A abrogé les dispositions suivantes : -Arrêté du 6 septembre 2000 Art. 1, Art. 2

Arrete 2015-08-28
Art. 3 Arrêté du 28 août 2015 fixant le taux annuel de l'indemnité d'enseignement en milieu pénitentiaire Ouvrir la source officielle

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2015 et sera publié au Journal officiel de la République française.

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