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LEGITEXT000046498812 FR

Arrêté du 14 octobre 2022 modifiant l'arrêté du 4 avril 2006 relatif à l'établissement des cartes de bruit et des plans de prévention du bruit dans l'environnement

4 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (4 Articles)

Arrete 2022-10-14

L'annexe III " Base de données pour les sources du bruit ferroviaires " de l'arrêté du 4 avril 2006 susvisé est modifiée et remplacée par l'annexe du présent arrêté.

Arrete 2022-10-14

Le directeur général de la prévention des risques, le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer et le directeur général de l'aviation civile sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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