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Arrêté du 25 octobre 2022 relatif au cadre prudentiel applicable au Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages et au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions
Texte législatif (5 Articles)
A modifié les dispositions suivantes :- Code des assurances Sct. Paragraphe 3 : Dispositions relatives aux majorations légales de rente
A créé les dispositions suivantes :- Code des assurances Art. A421-4-1, Art. A421-4-2, Art. A421-4-3, Art. A421-4-4
A créé les dispositions suivantes :- Code des assurances Sct. Paragraphe 4 : Dispositions relatives aux placements financiers , Art. A421-4-5, Art. A421-4-6, Art. A421-4-7, Art. A421-4-8
A créé les dispositions suivantes :- Code des assurances Sct. Paragraphe 1 : Dispositions relatives à la contribution prélevée sur les contrats d'assurance de biens , Sct. Paragraphe 2 : Dispositions relatives aux placements financiers , Art. A422-2, Art. A422-3, Art. A422-4, Art. A422-5
A modifié les dispositions suivantes :- Code des assurances Art. A422-1
A abrogé les dispositions suivantes :- Arrêté du 7 février 2014 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.