LEGITEXT000046497467
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Décret n° 2022-1368 du 27 octobre 2022 portant augmentation des obligations d'économies d'énergie dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2022-1368 2022-10-27
Art. 1 Décret n° 2022-1368 du 27 octobre 2022 portant augmentation des obligations d'économies d'énergie dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie
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A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'énergie Art. R221-4, Art. R221-4-1, Art. R221-24
Decret 2022-1368 2022-10-27
Art. 2 Décret n° 2022-1368 du 27 octobre 2022 portant augmentation des obligations d'économies d'énergie dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie
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La ministre de la transition énergétique est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.