LEGITEXT000046497407
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Décret n° 2022-1361 du 25 octobre 2022 relatif au cadre prudentiel du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages et du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 2022-1361 2022-10-25
Art. 1 Décret n° 2022-1361 du 25 octobre 2022 relatif au cadre prudentiel du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages et du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions
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A modifié les dispositions suivantes :- Code des assurances Art. R421-47
A abrogé les dispositions suivantes :- Code des assurances Art. R421-45, Art. R421-46
Decret 2022-1361 2022-10-25
Art. 2 Décret n° 2022-1361 du 25 octobre 2022 relatif au cadre prudentiel du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages et du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions
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A modifié les dispositions suivantes :- Code des assurances Art. R422-5
Decret 2022-1361 2022-10-25
Art. 3 Décret n° 2022-1361 du 25 octobre 2022 relatif au cadre prudentiel du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages et du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions
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Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.