Arrêté du 24 octobre 2022 pris en application du décret n° 2017-1842 du 29 décembre 2017 relatif au régime indemnitaire des magistrats des chambres régionales et territoriales des comptes

Le montant de la prime forfaitaire de fonctions prévue à l'article 2 du décret du 29 décembre 2017 susvisé est fixé comme suit

Fonctions occupées

Grades et échelons

Rapporteur

Procureur financier

dirigeant le ministère public

Procureur

financier

Conseiller président

21 520 €

22 120 €

sans objet

Premier conseiller à partir du 10e échelon

19 220 €

22 120 €

20 620 €

Premier conseiller du 7e au 9e échelon

18 620 €

21 520 €

20 020 €

Premier conseiller du 4e au 6e échelon

17 920 €

20 820 €

19 320 €

Premier conseiller du 1er au 3e échelon et échelon provisoire

16 020 €

18 920 €

17 420 €

Conseiller à partir du 2e échelon

14 900 €

sans objet

sans objet

Conseiller du 1er échelon et échelon provisoire

14 000 €

sans objet

sans objet

Les crédits budgétaires ouverts pour le service de la prime de rendement correspondent au montant total des crédits ouverts en application de l'article 1er.

La prime forfaitaire de fonctions et la prime de rendement sont versées mensuellement.

A abrogé les dispositions suivantes :- Arrêté du 29 décembre 2017 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 5, Art. 6

Le présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française entre en vigueur le 1er février 2022.