Décret n° 2022-1359 du 26 octobre 2022 autorisant les services de police judiciaire et de renseignement territorial des directions territoriales de la police nationale à mettre en œuvre certaines techniques de renseignement et à recevoir communication d'informations issues de procédures d'enquête ou d'instruction
Table des dispositions (8)
Texte législatif (8 Articles)
Le livre VIII du code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 5 du présent décret.
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité intérieure Art. R811-2, Art. R851-1, Art. R811-3, Art. R851-2, Art. R851-3, Art. R852-1, Art. R853-3, Art. R852-4, Art. R851-4, Art. R853-1
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité intérieure Art. R841-2
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité intérieure Art. R895-1, Art. R896-1, Art. R898-1, Art. R897-1
A abrogé les dispositions suivantes :- Code de la sécurité intérieure Art. R891-1, Art. R892-1, Art. R896-2
A modifié les dispositions suivantes :- Code du patrimoine Art. R760-5
A modifié les dispositions suivantes : -Code du patrimoine Art. R770-4
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, la ministre de la culture et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.