Arrêté du 19 octobre 2022 portant actualisation du rapport annuel sur les contrats d'assurance-vie et les bons de capitalisation non réglés

A modifié les dispositions suivantes :- Code des assurances Art. A132-9-5

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la mutualité Art. A223-10-2

Les annexes des articles A. 132-9-5 du code des assurances et A. 223-10-2 du code de la mutualité sont remplacées par l'annexe du présent arrêté.

Le directeur général du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

A modifié les dispositions suivantes :- Code des assurances Art. Annexe à l'article A132-9-5 - Code de la mutualité Art. Annexe à l'article A223-10-2