Décret n° 2022-1350 du 25 octobre 2022 relatif à la commission d'intégration prévue à l'article L. 122-9 du code des juridictions financières

Les deux magistrats nommés au titre du 2° de l'article L. 122-9 du code des juridictions financières par le premier président de la Cour des comptes sont de sexe différent.

Les membres nommés au titre des 3° et 4° du même article comprennent au moins une femme et au moins un homme.

Dans l'hypothèse où les nominations envisagées par les autorités mentionnées aux 3° et 4° du même article n'assurent pas le respect de la règle énoncée à l'alinéa précédent, il est procédé à un tirage au sort pour déterminer laquelle de ces autorités désigne une personne de l'autre sexe. Le tirage au sort est organisé par le premier président de la Cour des comptes qui invite un représentant de chaque autorité de nomination à y assister.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.