Décret n° 2022-1355 du 25 octobre 2022 modifiant le décret n° 2022-423 du 25 mars 2022 relatif à l'aide exceptionnelle à l'acquisition de carburants

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2022-423 du 25 mars 2022 Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 15

A créé les dispositions suivantes :- Décret n°2022-423 du 25 mars 2022 Art. 4 bis

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, la ministre de la transition énergétique, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.