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LEGITEXT000046481414 FR

LOI n° 2022-1348 du 24 octobre 2022 visant à actualiser le régime de réélection des juges consulaires dans les tribunaux de commerce (1)

1 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (1 Articles)

Loi 2022-1348 2022-10-24

A modifié les dispositions suivantes : I.-; II.- : - Code de commerce Art. L723-4 III.-Le II du présent article est applicable à compter du 1er janvier 2023.

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

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