LEGITEXT000046481414
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LOI n° 2022-1348 du 24 octobre 2022 visant à actualiser le régime de réélection des juges consulaires dans les tribunaux de commerce (1)
1 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (1 Articles)
Loi 2022-1348 2022-10-24
Art. unique LOI n° 2022-1348 du 24 octobre 2022 visant à actualiser le régime de réélection des juges consulaires dans les tribunaux de commerce (1)
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A modifié les dispositions suivantes : I.-; II.- : - Code de commerce Art. L723-4 III.-Le II du présent article est applicable à compter du 1er janvier 2023.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.