LEGITEXT000046475281
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Décret n° 2022-1344 du 21 octobre 2022 pris pour l'application du 13° de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2022-1344 2022-10-21
Art. 1 Décret n° 2022-1344 du 21 octobre 2022 pris pour l'application du 13° de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales
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A créé les dispositions suivantes :- Livre des procédures fiscales Art. R*80 B-17, Art. R*80 B-18, Art. R*80 B-19
Decret 2022-1344 2022-10-21
Art. 2 Décret n° 2022-1344 du 21 octobre 2022 pris pour l'application du 13° de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales
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Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.