LEGITEXT000046449094
FR
FR
Arrêté du 4 octobre 2022 modifiant l'arrêté du 14 mai 2013 fixant la composition du Conseil national de la sûreté de l'aviation civile
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Arrete 2022-10-04
Art. 1 Arrêté du 4 octobre 2022 modifiant l'arrêté du 14 mai 2013 fixant la composition du Conseil national de la sûreté de l'aviation civile
Ouvrir la source officielle
A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 14 mai 2013 Art. 1
Arrete 2022-10-04
Art. 2 Arrêté du 4 octobre 2022 modifiant l'arrêté du 14 mai 2013 fixant la composition du Conseil national de la sûreté de l'aviation civile
Ouvrir la source officielle
Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.