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LEGITEXT000046447959 FR

Décret n° 2022-1335 du 19 octobre 2022 fixant les conditions de mise en œuvre du traitement des saisines de la Commission d'accès aux documents administratifs relevant d'une série de demandes

5 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (5 Articles)

Decret 2022-1335 2022-10-19

A abrogé les dispositions suivantes :- Code des relations entre le public et l'administration Art. R323-4, Art. R*323-5, Art. R323-6

Decret 2022-1335 2022-10-19

A modifié les dispositions suivantes :- Code des relations entre le public et l'administration Art. R*552-9, Art. R*562-9, Art. R*574-2, Art. R552-10, Art. R562-10, Art. R574-3

Decret 2022-1335 2022-10-19

La Première ministre, le ministre de l'intérieur et des outre-mer et le ministre de la transformation et de la fonction publiques sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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