Décret n° 2022-1335 du 19 octobre 2022 fixant les conditions de mise en œuvre du traitement des saisines de la Commission d'accès aux documents administratifs relevant d'une série de demandes
Texte législatif (5 Articles)
A abrogé les dispositions suivantes :- Code des relations entre le public et l'administration Art. R323-4, Art. R*323-5, Art. R323-6
A modifié les dispositions suivantes :- Code des relations entre le public et l'administration Art. R341-5-1
A créé les dispositions suivantes :- Code des relations entre le public et l'administration Art. R343-3-1, Art. R343-3-2
A modifié les dispositions suivantes :- Code des relations entre le public et l'administration Art. R*552-9, Art. R*562-9, Art. R*574-2, Art. R552-10, Art. R562-10, Art. R574-3
La Première ministre, le ministre de l'intérieur et des outre-mer et le ministre de la transformation et de la fonction publiques sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.