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Décret n° 2022-1328 du 17 octobre 2022 relatif aux autorisations individuelles préalables aux formations à l'emploi de produits explosifs
Texte législatif (4 Articles)
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité intérieure Art. R114-5
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité intérieure Art. R114-5, Art. R155-2, Art. R156-2, Art. R157-2, Art. R158-2
A créé les dispositions suivantes :- Code de la défense. Sct. Sous-section 8 : Formations à l'emploi de produits explosifs soumises à autorisation individuelle préalable, Art. R2352-121-1, Art. R2352-121-2, Art. R2352-121-3, Art. R2352-121-4, Art. R2352-121-5, Art. R2352-121-6, Art. R2352-121-7
A créé les dispositions suivantes :- Code de la défense. Art. R2353-22
Le présent décret entre en vigueur au lendemain de sa publication.
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.