LEGITEXT000046433899
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Décret n° 2022-1321 du 13 octobre 2022 modifiant le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2022-1321 2022-10-13
Art. 1 Décret n° 2022-1321 du 13 octobre 2022 modifiant le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité
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A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°95-260 du 8 mars 1995 Art. 19
Decret 2022-1321 2022-10-13
Art. 2 Décret n° 2022-1321 du 13 octobre 2022 modifiant le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité
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Le ministre de l'intérieur et des outre-mer et le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.