LEGITEXT000046422696
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Décret n° 2022-1316 du 13 octobre 2022 relatif au contenu des contrats territoriaux de réponse aux risques et aux effets potentiels des menaces (CoTRRiM) (cotrrim)
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2022-1316 2022-10-13
Art. 1 Décret n° 2022-1316 du 13 octobre 2022 relatif au contenu des contrats territoriaux de réponse aux risques et aux effets potentiels des menaces (CoTRRiM)
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A créé les dispositions suivantes :- Code de la sécurité intérieure Sct. Chapitre VI : Contrat territorial de réponse aux risques et aux effets potentiels des menaces (articles D. 116-1 à D. 116-5) , Art. D116-1, Art. D116-2, Art. D116-3, Art. D116-4, Art. D116-5
Decret 2022-1316 2022-10-13
Art. 2 Décret n° 2022-1316 du 13 octobre 2022 relatif au contenu des contrats territoriaux de réponse aux risques et aux effets potentiels des menaces (CoTRRiM)
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Le ministre de l'intérieur et des outre-mer est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.