LEGITEXT000046422567

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Décret n° 2022-1312 du 13 octobre 2022 relatif aux modalités d'octroi de l'autorisation d'exploitation commerciale pour les projets qui engendrent une artificialisation des sols

10 Articles / Dispositions · France

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Table des dispositions (10)

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8 Art. 9 Art. 10

Texte législatif (10 Articles)

Decret 2022-1312 2022-10-13

Art. 1 Décret n° 2022-1312 du 13 octobre 2022 relatif aux modalités d'octroi de l'autorisation d'exploitation commerciale pour les projets qui engendrent une artificialisation des sols Ouvrir la source officielle

A créé les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. R752

Decret 2022-1312 2022-10-13

Art. 2 Décret n° 2022-1312 du 13 octobre 2022 relatif aux modalités d'octroi de l'autorisation d'exploitation commerciale pour les projets qui engendrent une artificialisation des sols Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. R752-6

Decret 2022-1312 2022-10-13

Art. 3 Décret n° 2022-1312 du 13 octobre 2022 relatif aux modalités d'octroi de l'autorisation d'exploitation commerciale pour les projets qui engendrent une artificialisation des sols Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. R752-7

Decret 2022-1312 2022-10-13

Art. 4 Décret n° 2022-1312 du 13 octobre 2022 relatif aux modalités d'octroi de l'autorisation d'exploitation commerciale pour les projets qui engendrent une artificialisation des sols Ouvrir la source officielle

A créé les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. R752-10-1

Decret 2022-1312 2022-10-13

Art. 5 Décret n° 2022-1312 du 13 octobre 2022 relatif aux modalités d'octroi de l'autorisation d'exploitation commerciale pour les projets qui engendrent une artificialisation des sols Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. R752-13

Decret 2022-1312 2022-10-13

Art. 6 Décret n° 2022-1312 du 13 octobre 2022 relatif aux modalités d'octroi de l'autorisation d'exploitation commerciale pour les projets qui engendrent une artificialisation des sols Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. R752-21

Decret 2022-1312 2022-10-13

Art. 7 Décret n° 2022-1312 du 13 octobre 2022 relatif aux modalités d'octroi de l'autorisation d'exploitation commerciale pour les projets qui engendrent une artificialisation des sols Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. R752-43-4

Decret 2022-1312 2022-10-13

Art. 8 Décret n° 2022-1312 du 13 octobre 2022 relatif aux modalités d'octroi de l'autorisation d'exploitation commerciale pour les projets qui engendrent une artificialisation des sols Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'urbanisme Art. R*423-13-2

Decret 2022-1312 2022-10-13

Art. 9 Décret n° 2022-1312 du 13 octobre 2022 relatif aux modalités d'octroi de l'autorisation d'exploitation commerciale pour les projets qui engendrent une artificialisation des sols Ouvrir la source officielle

Les dispositions du présent décret s'appliquent pour les demandes déposées à compter du 15 octobre 2022.

Decret 2022-1312 2022-10-13

Art. 10 Décret n° 2022-1312 du 13 octobre 2022 relatif aux modalités d'octroi de l'autorisation d'exploitation commerciale pour les projets qui engendrent une artificialisation des sols Ouvrir la source officielle

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.