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LEGITEXT000046414667 FR

Arrêté du 7 octobre 2022 modifiant certaines dispositions relatives aux contrôles dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie

5 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (5 Articles)

Arrete 2022-10-07
Art. 1 Arrêté du 7 octobre 2022 modifiant certaines dispositions relatives aux contrôles dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 28 septembre 2021 Art. 6, Art. Annexe II, Art. Annexe III

Arrete 2022-10-07
Art. 3 Arrêté du 7 octobre 2022 modifiant certaines dispositions relatives aux contrôles dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie Ouvrir la source officielle

Les dispositions de l'article 1er s'appliquent aux opérations engagées à compter du 1er novembre 2022.

Arrete 2022-10-07
Art. 4 Arrêté du 7 octobre 2022 modifiant certaines dispositions relatives aux contrôles dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie Ouvrir la source officielle

Le directeur général de l'énergie et du climat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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