LEGITEXT000046414281
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Décret n° 2022-1311 du 12 octobre 2022 étendant et adaptant à Mayotte les dispositions réglementaires du code de la sécurité sociale relatives à l'allocation journalière de présence parentale et l'allocation journalière du proche aidant
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 2022-1311 2022-10-12
Art. 1 Décret n° 2022-1311 du 12 octobre 2022 étendant et adaptant à Mayotte les dispositions réglementaires du code de la sécurité sociale relatives à l'allocation journalière de présence parentale et l'allocation journalière du proche aidant
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A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2002-423 du 29 mars 2002 Art. 6, Art. 19-2
A créé les dispositions suivantes :- Décret n°2002-423 du 29 mars 2002 Art. 20-1
Decret 2022-1311 2022-10-12
Art. 2 Décret n° 2022-1311 du 12 octobre 2022 étendant et adaptant à Mayotte les dispositions réglementaires du code de la sécurité sociale relatives à l'allocation journalière de présence parentale et l'allocation journalière du proche aidant
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A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Art. D544-9
Decret 2022-1311 2022-10-12
Art. 3 Décret n° 2022-1311 du 12 octobre 2022 étendant et adaptant à Mayotte les dispositions réglementaires du code de la sécurité sociale relatives à l'allocation journalière de présence parentale et l'allocation journalière du proche aidant
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Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.