FR
Décret n° 2022-1309 du 12 octobre 2022 relatif aux observatoires de l'habitat et du foncier
Texte législatif (3 Articles)
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'urbanisme Art. R151-54, Art. R152-1
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la construction et de l'habitation. Art. R302-1-3, Art. R302-1-4
A créé les dispositions suivantes :- Code de la construction et de l'habitation. Art. R302-1-5
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.