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Décret n° 2022-1307 du 12 octobre 2022 relatif aux mandats confiés par les collectivités territoriales, leurs établissements publics et les autorités organisatrices de la mobilité en application des articles L. 1611-7, L. 1611-7-1 et L. 1611-7-2 du code général des collectivités territoriales
Table des dispositions (6)
Texte législatif (6 Articles)
A modifié les dispositions suivantes :- Code général des collectivités territoriales Art. D1611-16
A modifié les dispositions suivantes :- Code général des collectivités territoriales Art. D1611-18
A modifié les dispositions suivantes :- Code général des collectivités territoriales Art. D1611-26-1
A modifié les dispositions suivantes :- Code général des collectivités territoriales Art. D1611-32-9
A créé les dispositions suivantes :- Code général des collectivités territoriales Sct. Sous-section 3 : Mandats confiés pour l'exécution des dépenses et l'encaissement des recettes (articles D. 1611-32-10 à D. 1611-32-13), Art. D1611-32-10, Art. D1611-32-11, Art. D1611-32-12, Art. D1611-32-13
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer et le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.