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LEGITEXT000046405119 FR

Décret n° 2022-1305 du 10 octobre 2022 relatif à la mutualisation des archives intermédiaires et définitives des personnes publiques

4 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (4 Articles)

Decret 2022-1305 2022-10-10

A modifié les dispositions suivantes :- Code du patrimoine Art. R760-1, Art. R770-4

Decret 2022-1305 2022-10-10

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, la ministre de la culture et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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