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Arrêté du 10 octobre 2022 répartissant le montant global de la nouvelle bonification indiciaire attribuée au ministère de la justice
Table des dispositions (7)
Texte législatif (7 Articles)
Le montant global en points d'indice majoré de la nouvelle bonification indiciaire pouvant être attribuée, au sein du ministère de la justice, aux agents exerçant des fonctions supérieures de direction, d'encadrement ou d'expertise est réparti conformément au tableau suivant
Répartition du montant global
en points d'indice majoré
Administration centrale, administrations assimilées et service à compétence nationale
7 440 points
Administrations déconcentrées ou assimilées
51 360 points
Le montant global en points d'indice majoré de la nouvelle bonification indiciaire pouvant être attribuée, au sein du ministère de la justice, aux agents exerçant des fonctions supérieures de direction, d'encadrement ou d'expertise est réparti conformément au tableau suivant
Direction
Montant en points d'indice majoré
Inspection générale de la justice
160
Secrétariat général
2 950
Direction des affaires civiles et du sceau
610
Direction des affaires criminelles et des grâces
800
Direction des services judiciaires
49 850
Direction de l'administration pénitentiaire
3 020
Direction de la protection judiciaire de la jeunesse
1 410
La liste des emplois éligibles à la nouvelle bonification indiciaire et le montant de la nouvelle bonification indiciaire en points d'indice majoré attribué à chacun d'eux sont fixés conformément aux annexes A et B du présent arrêté.
A abrogé les dispositions suivantes :- Arrêté du 28 décembre 2001 Art. 1, Art. 2, Art. Annexe
La secrétaire générale du ministère de la justice est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
DÉSIGNATION DES EMPLOIS CORRESPONDANT AUX FONCTIONS SUPÉRIEURES DE DIRECTION, D'ENCADREMENT OU D'EXPERTISE EXERCÉES AU SEIN DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE
Administration centrale et services assimilés
Direction de gestion
Désignation de l'emploi
NOMBRE
d'emplois
NOMBRE
de points
par emploi
1. Secrétaire général du ministère de la justice
Secrétariat général
Secrétaire général
1
180
2. Directeurs d'administration centrale
Direction des services judiciaires
Directeur des services judiciaires
1
180
Direction des affaires civiles et du sceau
Directeur des affaires civiles et du sceau
1
160
Direction des affaires criminelles et des grâces
Directeur des affaires criminelles et des grâces
1
160
Secrétariat général
Secrétaire général adjoint
2
140
Délégué interministériel à l'aide aux victimes
1
140
Direction de l'administration pénitentiaire
Directeur de l'administration pénitentiaire
1
180
Directeur adjoint à l'administration pénitentiaire
1
140
Direction de la protection judiciaire de la jeunesse
Directeur de la protection judiciaire de la jeunesse
1
160
3. Emplois de chef de service
Secrétariat général
Chef du service des ressources humaines
1
120
Chef du service des finances et des achats
1
120
Chef du service de l'immobilier ministériel
1
120
Chef du service du pilotage et du soutien de proximité
1
120
Chef du service de l'expertise et de la modernisation
1
120
Chef du service des systèmes d'information et de communication
1
120
Chef de service, adjoint au délégué interministériel à l'aide aux victimes
1
120
Chef du service à compétence nationale, directeur de l'agence nationale des techniques d'enquêtes numériques judiciaires
1
120
Direction des services judiciaires
Chef de service, adjoint au directeur des services judiciaires
1
120
Direction des affaires civiles et du sceau
Chef de service, adjoint au directeur des affaires civiles et du sceau
1
120
Direction des affaires criminelles et des grâces
Chef de service, adjoint au directeur des affaires criminelles et des grâces
1
120
Direction de l'administration pénitentiaire
Chef du service de l'administration
1
120
Chef du service des métiers
1
120
Direction de la protection judiciaire de la jeunesse
Chef de service, adjoint au directeur de la protection judiciaire de la jeunesse
1
120
4. Emplois de sous-directeur
Secrétariat général
Sous-directeur des statuts, du dialogue social et de la qualité de vie au travail
1
110
Sous-directeur des parcours professionnels
1
110
Sous-directeur du budget et des achats
1
110
Sous-directeur de la performance financière
1
110
Sous-directeur de la stratégie, de la performance et des moyens
1
110
Sous-directeur de l'ingénierie, des développements et de l'exploitation
1
110
Sous-directeur de la statistique et des études
1
110
Sous-directeur des affaires juridiques générales et du contentieux
1
110
Sous-directeur, délégué aux affaires européennes et internationales
1
110
Direction des services judiciaires
Sous-directeur des ressources humaines de la magistrature
1
110
Sous-directeur des ressources humaines des greffes
1
110
Sous-directeur des finances, de l'immobilier et de la performance
1
110
Sous-directeur de l'organisation judiciaire et de l'innovation
1
110
Direction des affaires civiles et du sceau
Sous-directeur du droit civil
1
110
Sous-directeur du droit économique
1
110
Sous-directeur des professions judiciaires et juridiques
1
110
Direction des affaires criminelles et des grâces
Sous-directeur de la justice pénale générale
1
110
Sous-directeur de la justice pénale spécialisée
1
110
Sous-directeur de la négociation et de la législation pénales
1
110
Sous-directeur, chef du casier judiciaire national
1
110
Direction de l'administration pénitentiaire
Sous-directeur de la sécurité pénitentiaire
1
110
Sous-directeur de l'insertion et de la probation
1
110
Sous-directeur du pilotage et du soutien des services
1
110
Sous-directeur des ressources humaines et des relations sociales
1
110
Sous-directeur de l'expertise
1
110
Sous-directeur, directeur de l'agence du travail d'intérêt général et de l'insertion professionnelle des personnes placées sous-main de justice
1
110
Sous-directeur, chef du service national du renseignement pénitentiaire
1
110
Direction de la protection judiciaire de la jeunesse
Sous-directeur des missions de protection et d'éducation
1
110
Sous-directeur du pilotage et de l'optimisation des moyens
1
110
Sous-directeur des ressources humaines et des relations sociales
1
110
Toutes directions
Expert de haut niveau ou directeur de projet
9
80
DÉSIGNATION DES EMPLOIS CORRESPONDANT AUX FONCTIONS SUPÉRIEURES DE DIRECTION, D'ENCADREMENT OU D'EXPERTISE EXERCÉES AU SEIN DES SERVICES DÉCONCENTRÉS DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE
Services déconcentrés du ministère de la justice et service assimilés
Direction de gestion
Désignation de l'emploi
NOMBRE
d'emplois
NOMBRE
de points
par emplois
1. Directeur interrégional des services pénitentiaires
Direction de l'administration pénitentiaire
Directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris
1
110
Directeur interrégional des services pénitentiaires de Lille
1
110
Directeur interrégional des services pénitentiaires de Marseille
1
110
Directeur interrégional des services pénitentiaires de Bordeaux
1
100
Directeur interrégional des services pénitentiaire de Rennes
1
100
Directeur interrégional des services pénitentiaire de Lyon
1
100
Directeur interrégional des services pénitentiaires de Strasbourg
1
100
Directeur interrégional des services pénitentiaires de Dijon
1
100
Directeur interrégional des services pénitentiaires de Toulouse
1
100
Chef de la mission outre-mer de l'administration pénitentiaire
1
100
2. Chef d'établissement pénitentiaire
Direction de l'administration pénitentiaire
Directeur de la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis
1
100
Directeur de la maison d'arrêt de Fresnes
1
100
Directeur de la maison d'arrêt de La Santé
1
100
Directeur de la maison d'arrêt de Loos-lès-Lille
1
100
Directeur du centre pénitentiaire des Baumettes
1
100
3. Directeur délégué à l'administration régionale judiciaire de service administratif régional de Cour d'appel
Direction des services judiciaires
Directeur délégué à l'administration régionale judiciaire de service administratif régional de la Cour d'appel de Paris
1
110
Directeur délégué à l'administration régionale judiciaire de service administratif régional de la Cour d'appel de Versailles
1
110
Directeur délégué à l'administration régionale judiciaire de service administratif régional de la Cour d'appel de Lyon
1
110
Directeur délégué à l'administration régionale judiciaire de service administratif régional de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence
1
110
Directeur délégué à l'administration régionale judiciaire de service administratif régional de la Cour d'appel de Rennes
1
110
Directeur délégué à l'administration régionale judiciaire de service administratif régional de la Cour d'appel de Douai
1
110
Directeur délégué à l'administration régionale judiciaire de service administratif régional de la Cour d'appel d'Amiens
1
80
Directeur délégué à l'administration régionale judiciaire de service administratif régional de la Cour d'appel de Bordeaux
1
80
Directeur délégué à l'administration régionale judiciaire de service administratif régional de la Cour d'appel de Colmar
1
80
Directeur délégué à l'administration régionale judiciaire de service administratif régional de la Cour d'appel de Grenoble
1
80
Directeur délégué à l'administration régionale judiciaire de service administratif régional de la Cour d'appel de Montpellier
1
80
Directeur délégué à l'administration régionale judiciaire de service administratif régional de la Cour d'appel de Nîmes
1
80
Directeur délégué à l'administration régionale judiciaire de service administratif régional de la Cour d'appel de Rouen
1
80
Directeur délégué à l'administration régionale judiciaire de service administratif régional de la Cour d'appel de Toulouse
1
80
4. Directeur interrégional des services de la protection judiciaire de la jeunesse
Direction de la protection judiciaire de la jeunesse
Directeur interrégional des services de la protection judiciaire de la jeunesse Ile-de-France / Outre-Mer
1
80
Directeur interrégional des services de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Nord
1
80
Directeur interrégional des services de la protection judiciaire de la jeunesse Centre Est
1
80
Directeur interrégional des services de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest
1
80
Directeur interrégional des services de la protection judiciaire de la jeunesse Sud Est
1
80
Directeur interrégional des services de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Centre
1
80
Directeur interrégional des services de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Est
1
80
Directeur interrégional des services de la protection judiciaire de la jeunesse Sud
1
80
Directeur interrégional des services de la protection judiciaire de la jeunesse Sud-Ouest
1
80
5. Directeur des écoles du ministère de la justice
Direction de la protection judiciaire de la jeunesse
Directeur de l'école nationale de la protection judiciaire de la jeunesse
1
80
Direction des services judiciaires
Directeur de l'école nationale des greffes
1
110