LEGITEXT000046390142
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Arrêté du 28 septembre 2022 portant modification de l'arrêté du 23 décembre 2013 portant création d'un établissement de placement éducatif aux Ponts-de-Cé (49)
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Arrete 2022-09-28
Art. 1 Arrêté du 28 septembre 2022 portant modification de l'arrêté du 23 décembre 2013 portant création d'un établissement de placement éducatif aux Ponts-de-Cé (49)
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A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 23 décembre 2013 Art. 2, Art. 3
Arrete 2022-09-28
Art. 2 Arrêté du 28 septembre 2022 portant modification de l'arrêté du 23 décembre 2013 portant création d'un établissement de placement éducatif aux Ponts-de-Cé (49)
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La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.