Arrêté du 7 octobre 2022 relatif à la généralisation de la facturation électronique dans les transactions entre assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée et à la transmission des données de transaction

A modifié les dispositions suivantes :- Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. Art. 41 nonies

A créé les dispositions suivantes :- Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. Sct. D bis : Factures électroniques et obligations particulières de transmission d'informations, Sct. 1. Obtention de la qualité d'opérateur de plateforme de dématérialisation partenaire, Art. 41 septies A, Art. 41 septies B, Sct. 2. Transmission des factures électroniques, Art. 41 septies C, Art. 41 septies D, Art. 41 septies E, Art. 41 septies F, Art. 41 septies G, Art. 41 septies H, Art. 41 septies I, Sct. 3. Transmission des données de transaction, Art. 41 septies J, Art. 41 septies K, Art. 41 septies L, Art. 41 septies M, Sct. 4. Transmission des données de paiement, Art. 41 septies N, Art. 41 septies O, Art. 41 septies P, Sct. D ter : Déclarations des assujettis qui fournissent des prestations de services à des personnes non assujetties ou qui effectuent des ventes à distance de biens ou certaines livraisons intérieures de biens

A créé les dispositions suivantes :- Arrêté du 9 décembre 2016 Art. 15-1

I. - Pour les opérations mentionnées à l'article 289 bis du code général des impôts, les dispositions de l'article 1er du présent arrêté s'appliquent aux factures émises à compter du 1er juillet 2024.

Toutefois, pour les assujettis autres que les assujettis uniques mentionnés à l'article 256 C du code général des impôts, ces dispositions ne s'appliquent qu'à compter

1° Du 1er janvier 2025 pour les factures émises par les assujettis relevant de la catégorie d'entreprises de taille intermédiaire mentionnées au A du III de l'article 26 de la loi du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 ;

2° Du 1er janvier 2026 pour les factures émises par les assujettis relevant de la catégorie des petites et moyennes entreprises et les microentreprises mentionnées au même A.

II. - Pour les opérations mentionnées aux articles 290 et 290 A du code général des impôts, les dispositions de l'article 1er du présent arrêté s'appliquent aux factures émises ou, à défaut, aux opérations réalisées à compter du 1er juillet 2024.

Toutefois, cette date est portée

1° Au 1er janvier 2025 pour les entreprises mentionnées au 1° du I ;

2° Au 1er janvier 2026 pour les entreprises mentionnées au 2° du I.

III. - Les dispositions de l'article 2 du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er juillet 2024.

Toutefois, cette date est portée

1° Au 1er janvier 2025 pour les entreprises mentionnées au 1° du I ;

2° Au 1er janvier 2026 pour les entreprises mentionnées au 2° du I.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.