FR
Décret n° 2022-1298 du 7 octobre 2022 relatif au diplôme d'études supérieures de notariat
Table des dispositions (16)
Texte législatif (16 Articles)
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 Art. 3
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 Art. 6
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 Art. 7-1
A abrogé les dispositions suivantes :- Décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 Sct. Section III : La formation dispensée par l'Institut national des formations notariales conduisant à la délivrance du diplôme de notaire, Art. 26, Art. 27, Sct. Section IV : Le diplôme de notaire. , Art. 28, Art. 29, Art. 30, Art. 31, Sct. Section V : Le stage., Art. 33, Art. 34, Art. 35, Art. 36, Art. 37, Art. 38, Art. 39, Art. 40, Sct. Section VI : Le diplôme supérieur de notariat., Art. 41, Art. 42, Art. 43
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 Sct. Section I : Les études supérieures de notariat, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Art. 21, Art. 22, Art. 23, Art. 24, Art. 25, Sct. Section II : Les certificats de spécialisation, Sct. Section III : La formation professionnelle continue des notaires
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 Art. 43-3
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 Art. 59
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 Art. 60
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 Art. 78
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 Art. 94
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 Art. 96
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 Art. 108
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 Art. 109
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 Art. 110
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 Art. 4, Art. 37
Les dispositions du 1° et du 3° de l'article 4 et le b du 4° de l'article 8 du présent décret, ainsi que les dispositions des articles 8 à 25, 43-3, 60, 94, 108 et 110 du décret du 5 juillet 1973 susvisé, dans leur rédaction issue du présent décret, entrent en vigueur en vue de la rentrée universitaire 2024. Les personnes qui sont, au 1er janvier 2024, inscrites à la formation conduisant au diplôme de notaire ou en deuxième ou troisième année de la formation conduisant au diplôme supérieur de notariat demeurent soumises aux dispositions du décret du 5 juillet 1973 susvisé dans sa rédaction antérieure au présent décret, jusqu'au 31 décembre 2027 au plus tard. Un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de l'enseignement supérieur, précise les conditions dans lesquelles celles de ces personnes qui n'auraient pas achevé leur formation à cette date peuvent intégrer la formation conduisant au diplôme d'études supérieures de notariat.
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.