LEGITEXT000046375988
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Arrêté du 21 septembre 2022 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2015 relatif à la délivrance de l'attestation de capacité professionnelle permettant l'exercice de la profession de commissionnaire de transport
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Arrete 2022-09-21
Art. 1 Arrêté du 21 septembre 2022 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2015 relatif à la délivrance de l'attestation de capacité professionnelle permettant l'exercice de la profession de commissionnaire de transport
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A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 21 décembre 2015 Art. 5
Arrete 2022-09-21
Art. 2 Arrêté du 21 septembre 2022 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2015 relatif à la délivrance de l'attestation de capacité professionnelle permettant l'exercice de la profession de commissionnaire de transport
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La directrice des mobilités routières est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.