Arrêté du 3 octobre 2022 modifiant l'arrêté du 17 décembre 2019 relatif à l'interruptibilité de la consommation de gaz naturel

A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 17 décembre 2019 Art. 4, Art. 5, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Art. 21, Art. 22

A abrogé les dispositions suivantes :- Arrêté du 17 décembre 2019 Sct. Chapitre IV : Dispositions particulières applicables en cas d'arrêt de longue durée, Art. 23

La directrice de l'énergie et le directeur général des entreprises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.