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Décret n° 2022-1289 du 1er octobre 2022 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires sur les risques

3 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (3 Articles)

Decret 2022-1289 2022-10-01

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Sct. Section 3 : Information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs, les risques miniers, le recul du trait de côte et la pollution des sols

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Art. R125-23, Art. R125-24, Art. R125-25, Art. R125-26, Art. R125-27

A créé les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Sct. Sous-section 1 : Information des acquéreurs et locataires sur les risques , Sct. Sous-section 2 : Information des acquéreurs et locataires sur la pollution des sols

Decret 2022-1289 2022-10-01

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2023.

Decret 2022-1289 2022-10-01

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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