Décret n° 2022-1289 du 1er octobre 2022 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires sur les risques
Texte législatif (3 Articles)
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Sct. Section 3 : Information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs, les risques miniers, le recul du trait de côte et la pollution des sols
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Art. R125-23, Art. R125-24, Art. R125-25, Art. R125-26, Art. R125-27
A créé les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Sct. Sous-section 1 : Information des acquéreurs et locataires sur les risques , Sct. Sous-section 2 : Information des acquéreurs et locataires sur la pollution des sols
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.