LEGITEXT000046363192
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Décret n° 2022-1288 du 4 octobre 2022 modifiant les dispositions de la partie réglementaire du code pénitentiaire (décrets simples) applicables dans les îles Wallis et Futuna
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2022-1288 2022-10-04
Art. 1 Décret n° 2022-1288 du 4 octobre 2022 modifiant les dispositions de la partie réglementaire du code pénitentiaire (décrets simples) applicables dans les îles Wallis et Futuna
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A modifié les dispositions suivantes :- Code pénitentiaire Art. D752-5, Art. D752-6, Art. D752-7, Art. D752-8, Art. D632-5
A abrogé les dispositions suivantes :- Code pénitentiaire Art. D753-10
A modifié les dispositions suivantes :- Code pénitentiaire Art. D753-14, Art. D753-11, Art. D753-15, Art. D753-12, Art. D753-16, Art. D753-13
A abrogé les dispositions suivantes :- Code pénitentiaire Art. D752-9
Decret 2022-1288 2022-10-04
Art. 2 Décret n° 2022-1288 du 4 octobre 2022 modifiant les dispositions de la partie réglementaire du code pénitentiaire (décrets simples) applicables dans les îles Wallis et Futuna
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Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.