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Décret n° 2022-1287 du 4 octobre 2022 relatif à la prise en charge des personnes détenues à Wallis-et-Futuna et portant diverses modifications du code pénitentiaire
Table des dispositions (12)
Texte législatif (12 Articles)
A modifié les dispositions suivantes :- Code pénitentiaire Art. R751-2
A modifié les dispositions suivantes :- Code pénitentiaire Art. R753-1
A modifié les dispositions suivantes :- Code pénitentiaire Art. D753-9, Art. D753-11, Art. R753-8, Art. R753-10, Art. R753-7, Art. R753-9, Art. R753-6, Art. R753-5, Art. R753-4, Art. R753-3, Art. R753-2
A modifié les dispositions suivantes :- Code pénitentiaire Art. R753-2, Art. R753-3
A modifié les dispositions suivantes :- Code pénitentiaire Art. R754-1, Art. R754-2
A modifié les dispositions suivantes :- Code pénitentiaire Art. D754-9, Art. D754-10, Art. D754-8, Art. D754-7, Art. D754-6, Art. D754-5, Art. R754-4, Art. R754-5, Art. R754-3, Art. R754-2
A modifié les dispositions suivantes :- Code pénitentiaire Art. R752-3, Art. R753-4
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. R6431-76
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. R6431-76, Art. R6441-1
A créé les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. R6431-77, Sct. Sous-section 4 : Soins aux détenus , Art. R6431-78, Art. R6431-79, Art. R6431-80, Art. R6431-81, Art. R6431-82, Art. R6431-83
A modifié les dispositions suivantes :- Code pénitentiaire Art. R240-3
A modifié les dispositions suivantes :- Code pénitentiaire Art. R773-6, Art. R773-5, Art. R773-7, Art. R773-8, Art. R773-9, Art. R773-10, Art. D773-11, Art. D773-10, Art. D773-12, Art. D773-13, Art. D773-14, Art. D773-15
A modifié les dispositions suivantes :- Code pénitentiaire Art. R772-4, Art. R772-3, Art. R772-5, Art. D772-6, Art. D772-5, Art. D772-7, Art. D772-8, Art. D772-9, Art. D772-10, Art. D772-11, Art. D772-12, Art. D772-13, Art. D772-14, Art. D772-15, Art. D772-16, Art. D772-17, Art. D772-18, Art. D772-19
A modifié les dispositions suivantes :- Code pénitentiaire Art. R763-5, Art. R763-4, Art. R763-6, Art. R763-7, Art. R763-8, Art. R763-9, Art. R763-10, Art. D763-11, Art. D763-10, Art. D763-12, Art. D763-13, Art. D763-14, Art. D763-15
A abrogé les dispositions suivantes :- Code pénitentiaire Art. D763-14-1
A modifié les dispositions suivantes :- Code pénitentiaire Art. R762-4, Art. R762-3, Art. R762-5, Art. R762-6, Art. D762-7, Art. D762-6, Art. D762-8, Art. D762-9, Art. D762-10, Art. D762-11, Art. D762-12, Art. D762-13, Art. D762-14, Art. D762-15, Art. D762-16, Art. D762-17, Art. D762-18, Art. D762-19, Art. D762-20
A modifié les dispositions suivantes :- Code pénitentiaire Sct. Section 4 : Personnes détenues majeures âgées de moins de vingt-et-un ans, Art. R112-22, Art. R212-19, Art. R414-1, Art. R544-19, Art. R544-20, Art. R622-4, Art. D622-9
A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. D49-83
A modifié les dispositions suivantes :- Code pénitentiaire Art. R757-1, Art. R767-1, Art. R777-1, Art. D767-7, Art. D777-7
A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. D603
A modifié les dispositions suivantes :- Code pénitentiaire Art. R753-1, Art. R755-1, Art. R765-1, Art. R775-1, Art. R756-1, Art. R766-1, Art. R776-1
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la justice pénale des mineurs Art. D721-1, Art. D722-1, Art. D723-1
A créé les dispositions suivantes :- Code de la justice pénale des mineurs Art. R124-4-1
L'article 6 du présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2023.
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la santé et de la prévention et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.