LEGITEXT000046344847
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Décret n° 2022-1272 du 29 septembre 2022 relatif à l'échelonnement indiciaire applicable aux aides-soignants civils du ministère de la défense
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 2022-1272 2022-09-29
Art. 1 Décret n° 2022-1272 du 29 septembre 2022 relatif à l'échelonnement indiciaire applicable aux aides-soignants civils du ministère de la défense
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A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2010-309 du 22 mars 2010 Art. 4
Decret 2022-1272 2022-09-29
Art. 2 Décret n° 2022-1272 du 29 septembre 2022 relatif à l'échelonnement indiciaire applicable aux aides-soignants civils du ministère de la défense
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Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication.
Decret 2022-1272 2022-09-29
Art. 3 Décret n° 2022-1272 du 29 septembre 2022 relatif à l'échelonnement indiciaire applicable aux aides-soignants civils du ministère de la défense
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Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre des armées, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.