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Décret n° 2022-1264 du 28 septembre 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activité de psychiatrie
Texte législatif (4 Articles)
A créé les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Sct. Sous-section 21 : Psychiatrie , Sct. Paragraphe 1 : Dispositions communes , Art. D6124-248, Art. D6124-249, Art. D6124-250, Art. D6124-251, Art. D6124-252, Art. D6124-253, Art. D6124-254, Art. D6124-255, Sct. Paragraphe 2 : Dispositions communes à la mention “ Psychiatrie de l'adulte ” et “ Psychiatrie de l'enfant et de l'adolescent ” , Art. D6124-256, Art. D6124-257, Sct. Paragraphe 3 : Dispositions spécifiques à la mention “ Psychiatrie de l'adulte ” , Art. D6124-258, Art. D6124-259, Sct. Paragraphe 4 : Dispositions spécifiques à la modalité “ Psychiatrie de l'enfant et de l'adolescent ” , Art. D6124-260, Art. D6124-261, Art. D6124-262, Sct. Paragraphe 5 : Dispositions spécifiques à la mention “ Psychiatrie périnatale ” , Art. D6124-263, Art. D6124-264, Sct. Paragraphe 6 : Dispositions spécifiques à la mention “ Soins sans consentement ”, Art. D6124-265, Art. D6124-266
A abrogé les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Sct. Sous-section 7 : Etablissements de santé privés autorisés à exercer l'activité de soins de psychiatrie., Art. D6124-463, Art. D6124-464, Art. D6124-465, Art. D6124-466, Art. D6124-467, Art. D6124-468, Art. D6124-469
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er juin 2023.
Sous réserve que soient remplies les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L. 6122-2 du code de la santé publique, l'autorisation peut être accordée à la condition que le demandeur s'engage à se mettre en conformité avec les dispositions de l'article D. 6124-257, D. 6124-261, D. 6124-264 et D. 6124-265 du même code dans leur rédaction résultant du présent décret, dans un délai de deux ans à compter de la notification de l'autorisation.
Lorsqu'à l'expiration de ce délai, le titulaire de l'autorisation n'est pas en conformité avec les dispositions mentionnées à l'alinéa précédent, l'autorisation fait l'objet des mesures prévues à l'article L. 6122-13 du code de la santé publique.
Le ministre de la santé et de la prévention est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.