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Décret n° 2022-1258 du 26 septembre 2022 relatif à la formation des juristes assistants et modifiant diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire
Texte législatif (5 Articles)
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'organisation judiciaire Art. R123-38, Art. R212-37
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'organisation judiciaire Art. R551-1, Art. R561-1, Art. R531-1
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'organisation judiciaire Art. R552-21, Art. R562-30
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la consommation Art. R713-1
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 Art. 12, Art. 16, Art. 33, Art. 92-4, Art. 177
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 Art. 283, Art. 283-1, Art. 284
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 Art. 41, Art. 48, Art. 66, Art. 95, Art. 152
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2004-1463 du 23 décembre 2004 Art. 8
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.