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Décret n° 2022-1254 du 26 septembre 2022 relatif aux missions et à la formation initiale des membres du corps des géomètres-cadastreurs des finances publiques
Table des dispositions (8)
Texte législatif (8 Articles)
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2010-983 du 26 août 2010 Art. 1
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2010-983 du 26 août 2010 Art. 5
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2010-983 du 26 août 2010 Art. 6
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2010-983 du 26 août 2010 Art. 10
A créé les dispositions suivantes :- Décret n°2010-983 du 26 août 2010 Art. 10-1
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2010-983 du 26 août 2010 Art. 11
Les dispositions de l'article 10 du décret du 26 août 2010 susvisé, dans leur rédaction résultant de l'article 4 du présent décret, s'appliquent aux techniciens-géomètres des finances publiques stagiaires dont le cycle de formation professionnelle a débuté le 1er septembre 2022.
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.