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LEGITEXT000046327629 FR

Arrêté du 22 septembre 2022 relatif aux obligations déclaratives des assujettis uniques pour les opérations réalisées par leurs membres

3 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (3 Articles)

Arrete 2022-09-22

A créé les dispositions suivantes :- Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. Art. 41-0 bis

Arrete 2022-09-22

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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