LEGITEXT000046327629
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Arrêté du 22 septembre 2022 relatif aux obligations déclaratives des assujettis uniques pour les opérations réalisées par leurs membres
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Arrete 2022-09-22
Art. 1 Arrêté du 22 septembre 2022 relatif aux obligations déclaratives des assujettis uniques pour les opérations réalisées par leurs membres
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A créé les dispositions suivantes :- Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. Art. 41-0 bis
Arrete 2022-09-22
Art. 2 Arrêté du 22 septembre 2022 relatif aux obligations déclaratives des assujettis uniques pour les opérations réalisées par leurs membres
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Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2023.
Arrete 2022-09-22
Art. 3 Arrêté du 22 septembre 2022 relatif aux obligations déclaratives des assujettis uniques pour les opérations réalisées par leurs membres
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Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.